STATUT

Comité d’Intérêt Local des Sablettes et Environs
131 Rue Henri Imbert
83500 La Seyne sur Mer

Anciennement dénommé :

  • C.I.L La Seyne Sud-Est

Historique des actes :

  • Première déclaration le 30 avril 1976 – JO du 13 mai 1976-n°151/76
  • Modifiés par AG du 12 Juin 1976
  • Modification du Titre au JO d’Avril 1980
  • Modifiés par AG le 18 mars 1984 (déclaration en préfecture le 15/02/85-n°5/1985)
  • Modification du Siège Social au JO du 04 août 1993
  • Modification du Siège Social au JO du 26 janvier 1996
  • Modification du Siège Social le 15 mars 2011

ARTICLE 1 – Constitution et dénomination

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association dénuée de caractère confessionnel et politique, régie par la loi du 1er juilllet 1901 et le décret du 16 août 1901, un Comité d’Intérêts Local, ayant pour Titre:

C . I . L des Sablettes et Environs

Le Comité recouvre les zones géographiques des quartiers :

  • Les Sablettes
  • Mar Vivo
  • La Maurelle
  • L’Evescat
  • Le Croûton
  • Tamaris
  • Le Manteau
  • Saint – Elme

ARTICLE 2 – Objet

Ce Comité a pour objet la sauvegarde de l’environnement, la qualité de vie des quartiers et la représentation des intérêts des habitants auprès des Pouvoirs Publics


ARTICLE 3 – Siège Social

Le Siège Social est fixé au n° 131, rue Henry Imbert à La Seyne sur Mer (83500).

Il pourra être transféré par simple décision du CA. La rectification par l’AG sera nécessaire.


ARTICLE 4 – Durée de l’association

La durée de vie de l’association est illimitée.


ARTICLE 5 – Les membres

L’association se compose de :

  • membres d’honneur qui sont des personnes physiques qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation
  • membres bienfaiteurs qui sont des personnes physiques ou morales qui versent une cotisation spécifique relevant du Mécénat.
  • membres actifs qui sont des membres de l’association qui participent régulièrement aux activités. Ils possèdent une carte de membre et payent une cotisation annuelle.

ARTICLE 6 – Conditions d’adhésions

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts, s’acquitter de la cotisation annuelle et être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion présentées.

Les demandes d’adhésions sont formulées par écrit sur un bulletin d’adhésion, signées par les demandeurs et examinées par le CA dont la décision n’a pas à être motivée. Elle est ratifiée par l’assemblée générale.


ARTICLE 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission
  • le décès
  • la radiation prononcée par le CA pour non paiement de la cotisation pendant 2 ans ou pour motif grave.

Avant la prise de décision éventuelle de radiation, le membre concerné sera invité au préalable à fournir des explications écrites ou verbales au Conseil d’Administration et éventuellement invité par lettre recommandée à se présenter devant le CA.


ARTICLE 8 – Les ressources, les finances

Les ressources de l’association sont :

  • le montant des cotisations, fixé par le CA et ratifié par l’AG.
  • éventuellement, des subventions de fonctionnement de l’État, de la Région, du Département, de la Commune ou des Établissements publics.
  • éventuellement des subventions d’investissement pour une action bien définie.
  • des dons.
  • des produits de manifestations

Dépenses et recettes sont consignées par le Trésorier dans le Livre ou Cahier Comptable.

Le fond de réserve comprend :

  • les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel ou l’épargne.
  • immeuble nécessaire au fonctionnement de l’association.

ARTICLE 9 – Le Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration, composé de 10 membres au moins et de 15 au plus. Élus pour 3 années par l’Assemblée Générale, les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration (ou CA) choisi parmi les membres par un vote à main levée ou secret selon le cas, un Bureau.

Le CA étant renouvelé chaque année par tiers, la première année les membres sortants sont désignés par le sort (ou par démission). En cas de vacances, le CA peut provisoirement pourvoir au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par décision de la prochaine assemblée générale. les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’épreuve où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Pour être membre du CA, les adhérents doivent avoir au moins une année d’adhésion, (même par cooptation) et être à jour de leur cotisation.

Nul ne peut faire partie du CA s’il n’est pas majeur.

Le Bureau :

Élu parmi les membres du CA, il comprend :

  • un président, qui représente le C.I.L auprès des adhérents et des autorités.
  • un ou plusieurs vice-présidents.
  • un secrétaire général et, éventuellement, un secrétaire adjoint.
  • un trésorier général et, éventuellement, un trésorier adjoint.

Les attributions et responsabilités des membres du Bureau sont définis dans le règlement intérieur.

Seules les fonctions de président et du ou des vice-présidents sont statutaires.

  • Le Président, représente l’association dans tous les actes de la vie civile et investi de tous les pouvoirs à cet effet.
    Il peut déléguer certaines de ses attributions au vice président ou autres membres du Bureau, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
  • Il a, notamment, qualité pour ester en justice au non du CIL tant en demande qu’en défense.
  • En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par tout autre membre du Bureau ou administrateur spécialement délégué.
  • Le président ouvre et clôt, sous sa seule signature tout compte bancaire. Exceptionnellement et par décision du CA, le trésorier peut avoir délégation pour la Signature.

ARTICLE 10 – Réunion du Conseil d’Administration

Le CA se réunit une fois tous les SIX mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les réunions du CA peuvent être jumelées avec celles du Bureau. Il est tenu un procès verbal (PV) des séances du CA. Ce PV est rédigé par le secrétaire ou le secrétaire de séance et consigné dans un registre chronologique. Il est signé conjointement par le Président et le rédacteur. Il sera diffusé aux membres du CA. Tout membre du CA qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.


ARTICLE 11 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire statutaire se réunit obligatoirement chaque année à une datte définie par le CA. Tous les adhérents y sont représentés, soit par leur présence ou avec Pouvoir.

Ne peuvent voter que les adhérents ou les titulaires de « pouvoir » que s’ils sont à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins, avant la date fixée par le CA, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président. Des invitations de personnalités peuvent être faites par le Président.

La Convocation doit s’accompagner de formulaire de vote par correspondance par procuration (pouvoir), d’un formulaire de demande de candidature au CA. ces formulaires, datés et signés doivent être déposés au plus tard HUIT jours avant la date prévue pour l’assemblée. La présence d’un candidat au CA est exigée lors du vote. La convocation doit indiquer le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée ainsi que l’Ordre du Jour.

L’ordre du jour est arrêté par le Bureau. Tout membre du CIL peut saisir le CA afin d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Cette demande doit parvenir au Bureau qui juge s’il est opportun de l’ajouter à l’ordre du jour.

Ne devront être traitées, en principe, lors de l’assemblée que les délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Le Président, assisté des membres du CA, préside l’assemblée et présente le rapport Moral, qui est soumis aux votes des adhérents présents ou représentés, uniquement à jour de leur cotisation.

Le Trésorier rend compte de sa gestion qui est soumise au vote des adhérents ou représentés. Le quitus lui est donné après le rapport du vérificateur aux comptes. Il est préférable que ce dernier soit extérieur au CIL.

Le renouvellement des membres du CA se fait à main levée ou par vote secret selon le cas et sur décision du CA.

Après la dernière délibération et l’épuisement de l’ordre du jour, le président peut donner la parole aux adhérents qui en ont fait la demande écrite (prioritaire), ainsi qu’aux personnalités invitées qui désireraient répondre aux questions qui leur ont été posées.

Il est préférable que les autorités aient reçu à l’avance les questions posées par écrit afin de recevoir des réponses élaborées. S’il reste du temps, les questions orales peuvent être reçues.

Le Président clôture l’assemblée générale ordinaire.


ARTICLE 12 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits à jour de leur cotisation, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues à l’ARTICLE 11.

L’Assemblée a un caractère extraordinaire lorsqu’elle décide par exemple de :

  • modifier les statuts.
  • dissolution de l’association ou fusion avec une autre association ou CIL de même objet …

Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du quart au moins des membres présents ou représentés. les membres empêchés pourront se faire représenter, par un autre membre titulaire du CIL, à jour de sa cotisation, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.


ARTICLE 13 – Règlement Intérieur

Le règlement intérieur peut être établi par le CA qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer le divers des points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont un trait à l’administration interne de l’association. Les fonctions et délégations des membres du Bureau sont ainsi définis par le Règlement Intérieur. Le Règlement Intérieur est informel et contractuel. Il n’est pas déposé en préfecture.


ARTICLE 14 – Dissolution

La dissolution du CIL ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et majorité prévues pour les Assemblées Extraordinaires.

Cette Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CIL (conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901), et dont elle déterminera les pouvoirs.

Il (s) attribue (nt) l’actif net à toute associations déclarées ayant un objet similaire à celui du C.I.L des Sablettes et Environs ou, tout établissement public ou privé reconnu d’intérêt public de son choix.


ARTICLE 15 – Bénévolat des administrateurs

Les fonctions des membres du CA ou du Bureau sont bénévoles. Seuls les frais de fonctionnement seront remboursés sur justificatifs, selon les tarifs, modalités et taux votés en Règlement Intérieur.


Fait en VINGT DEUX (22) exemplaires destinés :

  • DOUZE (12) aux membres du Conseil d’Administration
  • UN (1), archives de l’Association
  • NEUF (9): à disposition des membres de l’Association

Établi sur proposition de :

  • Jacques Marcellin
  • Georges Hermon
  • Yves-Jean Malaspina

d’après « le Guide et Conseils de rédactions du JO : Modèles et Formulaires Associatifs « 

Fait à la Seyne sur Mer, le 15 mars 2011

Le Président

Marie OBAC-MOREAU

Le Secrétaire Général

Yves-Jean Malaspina